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lundi 8 juillet 2013
Conseil Municipal du 4 juillet 2013 : La modification du PLU ou quand la ville passe en force

Nous avions, lors de l’enquête publique, eu l’occasion d’exposer nos oppositions à la modification du PLU   voulue par la ville. A l’issue de cette enquête, la ville a corrigé sa copie sur quelques points mineurs mais passe en force sur de nombreux autres.

A quoi servent les enquêtes d’utilité publique au Plessis ?

Sur le lycée

La ville déplace l’emplacement soit-disant réservé du terrain de la côte Sainte Catherine vers un terrain occupé du Parc Technologique, promettant ainsi de détruire des emplois. Elle balaye ainsi le caractère illégal de la mesure souligné par la Direction Régional et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Ile de France qui évoque, à propos du lycée : « […] sa réinscription dans le Parc Technologique semble en revanche illégale […] ».

Au-delà de nos arguments techniques sur ce déplacement, il reste l’incapacité renouvelée depuis 15 ans de la majorité en place à trouver une solution pour ce lycée quelle que soit la couleur politique de la Région. Il est toujours possible de pétitionner ou de protester mais les actes restent :

  • Refus en 2005 de trouver un compromis qui aurait permis en plus de reconstruire l’école Henri Wallon ;
  • Promesse sans volonté en 2010 autour du terrain de la côte Sainte Catherine… Si la ville avait souhaité fournir le terrain à la Région à l’automne 2012, se serait-elle auto accordée un Permis de démolir les bâtiments de la CAF en mai 2011 et aurait-elle payé 600 K€ pour satisfaire une Région avec laquelle elle s’entend si peu (voir le compte rendu du conseil municipal précédent) ?

Décidément, seul un changement de majorité permettra de donner une chance de voir un jour se construire un nouveau lycée au Plessis.

A propos de la construction programmée d’un nouveau programme immobilier en lieu et place des bâtiments dits de l‘Ermitage et du Panoramic

  • L’enquêteur public souligne « l’incohérence entre une écriture extrêmement précise du PADD   et le but de la création de l’UPM4 ». En effet, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, qui doit guider le PLU  , précise « Le projet […] consistera à accueillir un nouvel équipement public et à aménager un espace vert ». Faut-il considérer que satisfaire un promoteur vaut pour équipement public ?
  • L’enquêteur public souligne que sur la forme, la réduction de protection des bâtiments concernés ne peut être effectuée que dans le cadre d’une révision au titre de l’article L 123-1-7. La réponse de la mairie à ce sujet est très instructive de la manière de procéder puisqu’elle reconnait le caractère patrimoniale des bâtiments, sa volonté d’étendre au contraire leur protection… et donc de programmer leur destruction. Détruire ce qu’on dit vouloir protéger… Tout est logique !
  • Que le Plan de masse proposé ne permet pas le maintien de l’esprit « guinguette » (mais qui sait ce que cela veut dire ?), laisse la place à de nombreuses interprétations, ne permet pas d’apprécier le retour à l’esprit d’origine, réduit les percées visuelles offrant un panorama sur le Parc de Sceaux et la Vallée aux Loups et ne permet pas de garantir la perspective protégée au titre de l’article L 123-17.
  • Que le maintien de promenade entre la rue de Malabry et la Vallée aux Loups (trame verte liant cette vallée au parc Henri Sellier) est un des objectifs du plan de masse mais n’est bizarrement pas concrétisé sur celui-ci. Pourtant cette remise en état du chemin vert était une des conditions (avec pénalités associées) à la signature de l’acte de vente entre le CG92 et la ville des terrains. Il est vrai que depuis, cette voie a été désaffectée puis déclassée.

La DRIEA souligne le caractère insuffisant du nouveau plan de masse (tant sur la forme que sur le fond) et rappelle que « le rappel des objectifs arrêtés par la commune ne suffit pas à justifier l’ensemble des règles … ». Tiens, il faudrait respecter d’autres règles que celles édictées par la volonté municipale ?

Le commissaire enquêteur émet également une réserve (ce qui est le mot poli pour dire qu’il n’est pas d’accord) sur la création de plan de masse et invite la mairie à « reprendre la concertation sur le devenir de ce site et que la fixation des objectifs, leur traduction […] se fassent en concertation entre les riverains et associations de la commune, avec le recours à un garant neutre et indépendant ». La relation entre la ville et les riverains/associations est arrivée à un tel point de tension que seul le recours à une instance neutre (casques bleus ?) permettrait de régler le « conflit » … ou alors, il faut changer de majorité ?

La ville balaye ces réserves au prix de justifications alambiquées (détruire pour protéger, reproche au commissaire de faire du zèle…) pour finalement dire que « le bâtiment se dégrade du fait des actions intempestives de certains riverains opposés à toute interventions sur ce bâtiment […] ». Que disait le maire sur son blog il y a quelques jours … : « C’est ma manière d’être, je n’ai jamais construit de projet contre les habitants, mais avec leur adhésion » … qu’ajouter ?

Sur d’autres recommandations

(mot poli pour dire que le point n’est pas conforme et qu’il conviendrait de le corriger) du commissaire, la ville passe en force. C’est le cas par exemple de :

  • L’édification en limite des Espaces de Bois Classé (EBC) sur le carrefour Croland qui aura pour effet de porter atteinte à ces espaces comme le souligne la charte de l’arbre pourtant signée par la ville. Le commissaire souligne que ces EBC devraient être revus (car trop petits) pour permettre la construction souhaitée, la ville passe outre et maintient sa règle. Il est vrai que ce déplacement d’Espaces Boisés Classés aurait demandé une révision du PLU   et que cela aurait sans doute retardé un projet de promotion immobilière…
  • La suppression de la notion d’arbre de hautes tiges. Nous avions soulignés que la modification de cette règle autorisait la plantation d’un bonsaï (ce qui est un arbre) pour 200m². Le commissaire souligne, avec moins d’excès, qu’un arbre à petit développement est ridicule sur 200m². Peu importe, la ville ne souhaite apparemment plus conserver l’apparence arborée pourtant soulignée comme essentielle dans son PADD  .
  • L’exception des 65 mètres de l’article UB 13 dans la rue d’Aulnay est particulièrement instructive sur les méthodes municipales. Cette exception permet d’accroître l’emprise possible des constructions. Nous avions souligné lors de l’enquête que la règle n’était pas claire et en particulier que la parcelle 110, compte tenu de sa taille, ne justifiait pas cette exception (nombre de parcelle aux alentours étaient plus petites et plus contraintes). L’enquêteur, s’est rangé à nos arguments et demande explicitement que cette parcelle soit exclue. La ville passe outre cette recommandation indiquant « L’urbanisation de la parcelle 110 étant déjà réalisée, il ne nous semble pas justifiée de la sortir de l’exception ». Qu’est ce qui justifie une exception pour une parcelle déjà urbanisée ? En quoi, le fait qu’une construction ne respecte pas la règle justifie une exception ? Tout s’explique en relisant notre article consacré aux acquisitions/cessions de la ville en 2012 : nous apprenions que la ville, heureux hasard, avait acheté cette parcelle … Résumons : la ville, abusant de son droit de préemption généralisée, achète un terrain, modifie les règles d’urbanisme pour accroître la constructibilité pour revendre sans doute toujours plus cher à un promoteur ... est ce le rôle d’une ville ?

La ville recule sur certains points

puisqu’elle a pris conscience que :

  • la modification des hauteurs admises sur le secteur UC (c’est-à-dire la majeure partie du territoire) pour régler des problèmes de constructibilités sur des parcelles restreintes (dont celle du lycée) n’était pas justifiée et préfère ajouter des règles uniquement pour les zones concernées (à peine 25 000m²). Fallait-il vraiment que les riverains, la section PS du Plessis, la DRIEA et le commissaire s’en indignent pour que la ville comprenne qu’on ne réglait pas des problèmes localisés avec des solutions applicables à tout un territoire ? Fallait-il que tant de riverains notamment aux abord de l’école François Péatrik disent leurs indignations ?
  • un PLU   ne pouvait entrer en contradiction avec la loi ce qui était le cas par exemple sur la gestion des locaux vélos que le PLU   destinait aux bâtiments de plus de 10 logements alors que la loi prévoit ces locaux pour toute construction de bâtiments collectifs (donc plus de 2 logements). C’est tout de même un comble pour une ville se disant durable et promouvant l’usage du vélo (mais c’est vrai qu’il faudrait déjà avoir des pistes cyclables …). Fallait il que la DRIEA et la section PS du Plessis rappelle à la ville qu’elle est tenue de respecter la loi ? Au passage, excès de zèle sans doute, la nouvelle règle impose 1.5 m² de stationnement vélo pour tout logement même pour les pavillons… Les lecteurs apprécieront tant la logique que la facilité de vérification d’une telle règle. Tous les propriétaires de pavillons se retrouvent donc hors la loi !

Notons que le commissaire enquêteur n’a pas suivi nos observations sur l’absence de diagnostic actualisé de la ville

et en particulier les faits que l’objectif de la ville était d’atteindre 25000 habitants en 2015, que ni les équipements publics ni les stationnements ni les rues n’ont pas été adaptées à notre démographie galopante (28 000 personnes en 2012). Il se borne à constater que la modification de PLU   ne permet d’accueillir « que » 300 logements nouveaux (700 personnes dont une centaine d’enfants), néglige le fait qu’une évolution technique (passage de surface Hors Œuvre Nette à Surface de Plancher) permet une densification de 10% de la ville (là où avant on pouvait construire 100 logements, on pourra en faire 110 ), et constate que la ville est au courant et va agir en ce sens puisqu’elle a voté une révision du PLU  … mais il faut dire qu’il ne connait pas notre maire !

Le maire avait très peu apprécié les questions de l’opposition et commençait à marquer un certain agacement avant que Benoit Marquaille ne pose toutes ces questions à propos du PLU   … mais là, il n’en tient plus… il commence en parlant du lycée, « sobre », en traitant à nouveaux nos élus de « menteurs », « beaux menteurs » (à priori, c’est pire) , « incompétents » … bref classique de son vocabulaire fleuri. Mais… sur le panoramic ermitage, il n’en tient plus, il devient tout rouge … ah, il ne faut pas le chercher notre maire … le voilà qui traite les citoyens qui se sont mobilisés contre ce projet : « de militants activistes qui s’ennuient … », « de gens qui ne travaillent pas… », « de personnes en mal d’actions … » … nos élus n’y tiennent plus, ils l’interrompent, annoncent leur intention de voter contre la modification et quittent la salle en signe de protestation contre ces insultes et ce manque de respect aux citoyens qui n’ont que le tort de ne pas être d’accord ! Outrée, le tiers de l’assistance quitte également la salle laissant le maire, sa majorité et les groupies acteurs d’un théâtre dont ils resteront les uniques spectateurs.


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