Non respect des dispositions de concertation prévues par le conseil, absence de motivation de l’avis du commissaire enquêteur, manque d’évaluation des impacts de la révision, absence de clarté des objectifs ou des projets poursuivis par les emplacements réservés ... les élus de l’opposition demandent au maire d’annuler la révision de PLU par un recours gracieux.
Après avoir rappelé que la révision de PLU était en contradiction avec certaines promesses du maire lors des élections municipales, les élus d’opposition ont, par recours gracieux, demandé au maire d’annuler cette révision aux motifs que :
- la concertation relative à la révision du PLU n’a pas respecté la délibération votée au conseil municipal, remettant ainsi en cause la légalité de la procédure pour non respect de l’article L300-2 du code de l’urbanisme ;
- le commissaire enquêteur n’a pas motivé son avis et n’a pas étudié certaines contre-propositions énoncées lors de l’enquête publique (article L123-15 du code de l’environnement) ;
- les trop nombreuses incertitudes sur l’emplacement réservé 4 (parking privé du Pierrier) démontre qu’aucun projet justifiant une telle atteinte au droit de propriété n’est réellement envisagé ;
- l’absence de formalisation du projet justifiant la servitude de passage sur le Pierrier ne trouve d’explication que dans le cadre d’un projet plus vaste intégrant la dalle, ce qui constituerait un détournement de pouvoir ;
- l’emplacement réservé 5 abrite trop d’intentions non étayées pour garantir que le lycée s’y fasse, alors même que l’histoire démontre que c’est le 3e emplacement que le maire réserve en moins de 5 ans ;
- l’absence d’évaluation des impacts et la minoration systématique des conséquences de cette révision ne permettent pas de garantir le respect de certains enjeux majeurs du PADD concernant par exemple le cadre de vie, le respect de l’environnement et la préservation des espaces naturels ou paysagers.
Post-scriptum :Télécharger le recours gracieux des élus d’opposition contre la révision de PLU du Plessis-Robinson :
-
- Recours gracieux