lundi 8 juillet 2019
BEA
Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain.
Depuis le 1er janvier 2011, le traitement comptable des PPP et des BEA a été harmonisé.
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