vendredi 15 mars 2019
BEA
Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain.
Depuis le 1er janvier 2011, le traitement comptable des PPP et des BEA a été harmonisé.
Site d'information de la section du Plessis-Robinson du Parti Socialiste
- 2004 - 2019 PlessisPSWeb
- Accueil
- Plan du site
- Administrer
- Se connecter
